Conditions générales du service de location - Canada (FRANÇAIS)

8.1. Définitions. Le terme « matières réglementées » désigne toute substance ou matière qui, en vertu de toute législation environnementale, est définie comme « dangereuse », « toxique », « nocive », « caustique », « périlleuse », un « contaminant », un « polluant », une « marchandise dangereuse », un « déchet », une « source de contamination » ou une « source de polluant », ou toute autre substance dont le stockage, la fabrication, l’élimination, le traitement, la production, l’utilisation, le transport, l’assainissement ou le rejet dans l’environnement est interdit, contrôlé, réglementé ou soumis à autorisation en vertu des lois environnementales, ou dont la présence dans les sols ou les eaux souterraines d’un bien immobilier dépasse les normes industrielles ou commerciales applicables établies de temps à autre par les autorités gouvernementales. « Lois environnementales » désigne l’ensemble des lois, règlements, arrêtés municipaux, permis environnementaux, ordonnances ou règles fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux ou locaux, ainsi que toutes les politiques ou lignes directrices de tout organisme ou agence gouvernemental ou de réglementation, et toutes les exigences ou obligations découlant de la common law, relatives à l’environnement, au transport des marchandises dangereuses et à la santé et la sécurité au travail. Le terme « déchets non dangereux » désigne tout matériau, toute substance ou tout déchet qui ne relève pas de la définition des « matières réglementées » figurant dans la présente section8.

8.2. Contrôle des citernes. Le Client reconnaît que l’Équipement a pu contenir des Matières réglementées par le passé. Le Client peut, à ses frais, faire contrôler l’Équipement afin de détecter la présence de quantités résiduelles de Matières réglementées avant d’en prendre possession. Si des quantités résiduelles de Matières réglementées sont détectées dans l’Équipement lors d’un contrôle préliminaire, le Client peut en informer United et demander un nouvel Équipement, ou mettre fin au contrat de location. Si le Client choisit de continuer à utiliser l’Équipement ou décide de ne pas le tester, il sera lié par les conditions énoncées dans les présentes et renonce à tout droit de s’opposer à la présence de Matières réglementées dans l’Équipement résultant d’une utilisation antérieure, ou d’exercer tout recours juridique à cet égard, et reconnaît que l’Équipement est adapté à l’usage qu’il compte en faire. À l’expiration ou à la résiliation de la Période de location, mais avant que l’Équipement ne soit restitué à United, le Client devra, à ses frais exclusifs, retirer de l’Équipement toutes les Substances réglementées, qu’elles soient préexistantes ou résultant de l’utilisation par le Client, et nettoyer l’Équipement de manière à se conformer à toutes les normes prescrites par les lois, arrêtés et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois environnementales.

8.3. Nettoyage. Avant la restitution, le Client doit nettoyer l’Équipement conformément aux exigences suivantes : (i) le nettoyage doit être effectué par un prestataire indépendant agréé par United ; (ii) il doit faire l’objet d’une documentation jugée satisfaisante par United ; (iii) le cas échéant, l’Équipement doit être rincé à trois reprises à l’aide d’un solvant capable d’éliminer les Matières réglementées, puis purgé pour éliminer toute vapeur ou nettoyé par une autre méthode permettant d’atteindre un niveau d’élimination équivalent ; (iv) pour les matières radioactives (c’est-à-dire toute matière identifiée comme radioactive par une autorité municipale, provinciale, territoriale ou fédérale), le nettoyage doit être conforme aux procédures de nettoyage prévues par la loi sur la sûreté et le contrôle nucléaires et ses règlements d’application, ainsi qu’à toute autre loi, ordonnance et réglementation municipale, provinciale, territoriale et fédérale applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les lois environnementales ; et (v) le prestataire indépendant doit certifier que le nettoyage répond aux spécifications ci-dessus.

8.4. Prélèvement d’échantillons. Après le nettoyage, le Client confirmera que l’Équipement est « vide » (tel que défini à la section 15 ci-dessous) et que le nettoyage a bien été effectué, le cas échéant, en obtenant une analyse professionnelle écrite en laboratoire d’échantillons représentatifs prélevés dans diverses parties internes de l’Équipement. Le Client accepte que l’échantillonnage soit : (i) effectué par un prestataire indépendant agréé par United ; (ii) documenté à la satisfaction de United ; (iii) réalisé à partir de différentes parties internes de l’Équipement, y compris au minimum le plancher, la face inférieure des différentes traverses et chaque paroi (« Échantillons représentatifs ») ; et (iv) mené en présence et sous la direction d’un employé désigné par United. Le Client s’engage à contacter United afin de fixer un rendez-vous permettant à un employé de United d’assister au prélèvement d’échantillons au moins dix (10) jours ouvrables avant la fin de la location. Pour les équipements de type conteneurs intermodaux, à benne basculante et sous vide, outre les exigences ci-dessus, le Client accepte que, dans un premier temps, 20 % des équipements de type conteneurs intermodaux, à benne basculante ou sous vide loués par le Client soient testés par le laboratoire tiers. Si les résultats de l’échantillonnage initial s’avèrent satisfaisants, et à la seule discrétion de United, ce pourcentage pourra être ramené à 10 %, par échantillonnage aléatoire. Si des doublures ne sont pas utilisées, ou si un équipement de type conteneur intermodal, à benne basculante ou sous vide échoue aux procédures de test décrites à la section8.2. , un échantillonnage à 100 % de l’ensemble des équipements de type conteneur intermodal, à benne basculante ou sous vide sera alors exigé.

8.5. Analyse des échantillons. Le client accepte que l’analyse des échantillons : (i) soit effectuée par un laboratoire agréé par United et certifié pour réaliser de telles analyses par la province ou le territoire dans lequel se trouve l’équipement ; (ii) soit documentée à la satisfaction de United et comprenne un registre de la chaîne de traçabilité des échantillons représentatifs ; et (iii) respecte ou dépasse les protocoles établis par les autorités gouvernementales compétentes.

8.6. Restitution. Le client doit restituer l’équipement à l’état vide conformément aux conditions énoncées dans les présentes. Si l’équipement ne répond pas à la norme, le client procédera à un nettoyage supplémentaire de l’équipement, conformément à l’ensemble des lois, arrêtés et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois environnementales, afin de se conformer à la norme, et fournira à United une preuve écrite de ce nettoyage. United ne viendra pas récupérer l’Équipement et le Client continuera à payer les frais de location jusqu’à ce que l’Équipement ait été nettoyé conformément aux normes spécifiées dans les présentes. Dans le cas où le Client serait dans l’ e de nettoyer l’Équipement conformément aux conditions énoncées dans les présentes, il devra verser à United la valeur de remplacement totale et actuelle de l’Équipement, majorée de toutes les taxes applicables. Le Client accepte que, dans ce cas, il assume la pleine propriété et la responsabilité de l’Équipement ainsi que de tout contenu résiduel, et assume l’entière responsabilité liée à la gestion, au transport et à l’élimination dudit Équipement conformément à toutes les lois applicables. Le Client accepte d’être considéré comme le producteur de tout déchet dangereux, solide ou radioactif résultant de son manquement à l’obligation de restituer l’Équipement dans un état vide, ainsi que de tout matériau résiduel résultant de sa tentative de nettoyage de l’Équipement. Le client s’engage en outre à indemniser, défendre et dégager United de toute responsabilité encourue par United à la suite du manquement du client à ses obligations prévues dans la présente section ou du fait que United soit considérée comme un « producteur » au sens des lois environnementales applicables. L’obligation d’indemnisation susmentionnée subsistera après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

11.1. À l’expiration de la période de location, le client restituera le matériel au point de vente pendant les heures d’ouverture habituelles de United ou, si United a accepté de venir le récupérer, United s’efforcera de le récupérer dans un délai commercialement raisonnable après que le client l’aura informé que le matériel est « hors location ». Le Client est tenu de restituer l’Équipement dans le même état que celui dans lequel il lui a été livré, à l’exception de l’usure normale (telle que définie ci-dessous). Les réservoirs doivent être vides et vidés de tout leur contenu, conformément aux lois, arrêtés et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois environnementales, et en respectant tous les codes, procédures et pratiques applicables. Le Client est responsable de tout dommage ou de toute perte de l’Équipement à compter du moment où il en prend possession jusqu’à ce que l’Équipement soit soit restitué au Point de vente par le Client, soit récupéré par United. En cas de perte ou de destruction de tout Équipement, ou d’impossibilité ou de défaut de restitution de celui-ci à United pour quelque raison que ce soit, le Client versera à United la valeur de remplacement totale de l’Équipement figurant au catalogue à ce moment-là, ainsi que le montant total du loyer prévu jusqu’à ce que ledit Équipement soit remplacé. Si l’Équipement est restitué endommagé ou présentant une usure excessive, le Client devra payer à United le coût raisonnable des réparations et s’acquitter du loyer de l’Équipement au tarif de location habituel jusqu’à ce que toutes les réparations aient été effectuées. United n’est pas tenue de commencer les travaux de réparation tant que le Client ne lui a pas versé le coût estimé de ceux-ci. Le Client accepte que United se réserve le droit de débiter la carte de crédit et/ou le compte du Client de tout montant dû par ce dernier en vertu de la présente section en raison d’un Équipement endommagé ou perdu.

11.2. Désinfection. En cas d’épidémie généralisée ou mondiale d’une maladie infectieuse, pour tout Matériel manipulé par une personne dont l’infection est avérée ou suspectée, ou utilisé dans une zone d’infection avérée ou suspectée, y compris, sans s’y limiter, les établissements de santé permanents ou temporaires et les centres de dépistage, l’intérieur des ambulances et les laboratoires biologiques, le Client doit désinfecter le Matériel conformément aux exigences suivantes : (i) la désinfection doit être effectuée par un prestataire indépendant agréé par United ; (ii) elle doit faire l’objet d’une documentation jugée satisfaisante par United ; et (iii) si le Client n’est pas en mesure de désinfecter l’Équipement conformément aux exigences, United se chargera de le désinfecter et facturera au Client les frais engagés.

27.1. Le terme « Solutions de gestion des fluides » désigne le stockage, le transfert et/ou le traitement des fluides, et comprend, sans s’y limiter, la location de réservoirs, de pompes, de systèmes de filtration et de tout accessoire, équipement ou autre élément livré au Client, ainsi que tous les services connexes. Les Solutions de gestion des fluides peuvent inclure la conception, l’installation, l’exploitation, la maintenance courante, la surveillance et le démantèlement du système de Solutions de gestion des fluides (« Services de Solutions de gestion des fluides »). Le Client doit fournir des mesures précises, des spécifications et toute documentation justificative afin de faciliter la prestation des Services de solutions de gestion des fluides, conformément aux demandes de United. Sauf accord contraire entre les parties, le Client doit (i) disposer sur le Site d’un équipement de levage adéquat pour le chargement et le déchargement lors de la mise en place et du démontage ; (ii) insérer, retirer et entretenir les bouchons de canalisations d’égout et les filtres d’aspiration si nécessaire ; (iii) fournir tous les dispositifs de confinement et tapis de protection requis ; (iv) obtenir tous les droits de passage, permis et servitudes nécessaires ; (v) mettre à disposition des zones de stockage adéquates, des points d’eau et un accès à ceux-ci ; (vi) mettre en place les mesures d’ s nécessaires contre l’érosion, les odeurs et la circulation, y compris la remise en état du site, si nécessaire ; (vii) fournir le ravitaillement en carburant et/ou l’alimentation électrique adéquate, y compris les câbles et un électricien, si nécessaire ; (viii) effectuer l’inspection et l’entretien quotidiens de l’Équipement pendant la Période de location ; et (ix) garantir à tout moment l’accès au système Fluid Solutions ainsi qu’à une zone propre, dégagée et sûre pour la prestation des Services Fluid Solutions.

27.2. Étendue des services et ordres de modification. L’étendue des services (« Étendue ») fournis pour chaque intervention sera intégrée au Contrat. Sauf accord spécifique dans l’Étendue, le Client, à ses frais, devra obtenir tous les permis de construire et de travaux, inspections et certificats requis, ainsi que toutes les autorisations et habilitations nécessaires à la prestation des Services Fluid Solutions. Si le type de liquide, y compris ses composants et autres caractéristiques (par exemple, la viscosité, la turbidité), le volume ou le débit (qu’il soit dû aux conditions météorologiques ou à d’autres facteurs ne relevant pas spécifiquement du contrôle d’United), ou toute autre information importante sur laquelle United s’est fondée lors de la conception des services Fluid Solutions venait à changer de manière significative à tout moment, United en informera le Client et demandera un ordre de modification d’urgence (« Ordre de modification d’urgence »). Le Client reconnaît qu’en raison de la nature des Services Fluid Solutions, qui sont adaptés à des informations et données spécifiques, en cas d’un tel changement significatif, il est impératif que le Client réponde immédiatement à toute demande d’Ordre de modification d’urgence afin d’éviter un déversement ou tout autre incident. Par conséquent, le Client désignera un ou plusieurs représentants autorisés qui seront à la disposition d’United 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an pour répondre à ces demandes. Le Client accepte que l’accord verbal ou écrit (que ce soit par e-mail, SMS ou tout autre document) de ce représentant désigné soit contraignant et soumis aux conditions générales énoncées dans le Contrat. En outre, si le représentant autorisé du Client ne répond pas immédiatement à une telle demande, le Client accepte que United, à sa seule discrétion, puisse prendre les mesures qu’elle juge les plus efficaces pour limiter tout déversement, incident ou accident ; le Client renonce par ailleurs à son droit de contester ces mesures et accepte que United ne soit pas responsable envers lui ni envers aucune autre personne en lien avec ces mesures, et le Client sera responsable des frais supplémentaires ainsi engagés.

27.3. Supports spécialisés. Les supports spécialisés sont réputés achetés en vertu du présent Contrat « EN L'ÉTAT, AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » et ne sont pas remboursables une fois livrés au Client. À l’expiration de la Période de location, le Client est tenu de vider et d’éliminer tous les supports spécialisés conformément à l’ensemble des lois, arrêtés et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables, y compris ceux relatifs à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu’à l’environnement. Tout support spécialisé usagé généré par le Client est soumis à des tests d’acceptation par l’installation d’élimination, aux frais exclusifs du Client. L’installation d’élimination peut procéder périodiquement à de nouveaux tests sur les supports spécialisés usagés afin de s’assurer qu’ils restent acceptables pour l’élimination. Si les tests effectués sur les supports spécialisés usagés déterminent que ceux-ci sont inacceptables pour une installation d’élimination désignée, le recours à une autre installation d’élimination peut entraîner des coûts supplémentaires, et le Client devra prendre en charge ces coûts supplémentaires. Le client devra fournir à United toutes les informations requises par l’installation d’élimination ou par United, relatives à l’évaluation de l’acceptation des supports spécialisés usagés.

30.1. Perte de clés/télécommandes/fermeture à l’extérieur du véhicule. Si le Client perd les clés et/ou les télécommandes du Véhicule, United peut lui facturer le coût de remplacement de ces clés et/ou télécommandes, ainsi que le coût de la livraison des clés et/ou télécommandes de remplacement et/ou du remorquage du Véhicule jusqu’à l’Agence la plus proche afin de déverrouiller ledit Véhicule. Si le Client ou un Conducteur autorisé enferme les clés et/ou les télécommandes à l’intérieur du Véhicule et sollicite l’aide de United, United peut facturer au Client les frais de livraison des clés et/ou télécommandes de remplacement et/ou de remorquage du Véhicule jusqu’à l’Agence la plus proche afin de déverrouiller ledit Véhicule.

30.2. Frais de kilométrage; frais de kilométrage supplémentaires. Pour certains types de véhicules routiers immatriculés, le tarif de location facturé au Client inclura un nombre déterminé de miles par cycle de facturation. Les miles dépassant ce nombre (les « frais de kilométrage supplémentaires ») seront facturés au Client lors de la restitution du véhicule. Les frais de kilométrage supplémentaires seront calculés en multipliant le nombre de miles supplémentaires parcourus, tel que déterminé par le compteur kilométrique du véhicule ou le dispositif télématique (tel que défini ci-dessous à la section 25(g) le cas échéant), par le tarif par mile. Le nombre de miles autorisés par cycle de facturation et le tarif applicable aux frais de kilométrage supplémentaires figureront dans le contrat de location, le bon de commande et/ou tout autre document similaire.

30.3. Accidents, vol et vandalisme. Le client doit signaler sans délai et de manière appropriée tout accident, vol ou acte de vandalisme impliquant le véhicule à United et à la police de la juridiction dans laquelle l’incident a lieu. Le client doit, dans la mesure du possible, recueillir les coordonnées des témoins et des autres véhicules impliqués, ainsi que celles de leurs conducteurs, propriétaires et assurances concernées. Si le Client ou tout Conducteur Habilité (tel que défini ci-dessous) reçoit des documents relatifs à un tel incident, ceux-ci doivent être remis sans délai à United. Le Client et tout Conducteur Habilité doivent coopérer pleinement à l’enquête menée par United sur cet incident et à la défense contre toute réclamation qui en découlerait. LE DÉFAUT DE COOPÉRATION PLEINE ET ENTIÈRE PEUT ENTRAÎNER L’ANNULATION DE TOUTE COUVERTURE DE RESPONSABILITÉ SOUSCRITE AUPRÈS DE, OU FOURNIE PAR, UNITED. Le Client et tout Conducteur qualifié autorisent United à obtenir tout dossier ou toute information relative à un incident, acceptent la compétence des tribunaux de la juridiction dans laquelle l’incident se produit et renoncent à tout droit de s’opposer à cette compétence. Le terme « Conducteur qualifié » désigne toute personne autorisée par le Client à conduire le Véhicule. Cela inclut les personnes identifiées dans le Contrat de location et de service comme Conducteurs qualifiés supplémentaires. Tous les Conducteurs autorisés doivent être titulaires d’un permis de conduire valide (le cas échéant) et disposer de l’expérience et de la formation nécessaires pour conduire les Véhicules et/ou utiliser l’Équipement. En conduisant le Véhicule, un Conducteur autorisé sera réputé solidairement responsable des obligations du Client liées au Véhicule ainsi que de toutes les obligations que le Contrat de location et de service impose à un Conducteur autorisé du Véhicule.

30.4. Frais de tiers. Les taxes, les remboursements de taxes, les droits d’immatriculation des véhicules, les surtaxes gouvernementales ou autres et les frais similaires sont facturés/recouvrés aux taux indiqués dans les détails de la réservation ou conformément aux dispositions de la loi applicable. Le client est tenu de régler ces montants à United.

30.5. Nettoyage. Lors de la restitution, si United estime, à sa seule discrétion, que le véhicule nécessite un nettoyage plus approfondi que celui standard pratiqué par United, United peut facturer au client les frais réels engagés par United pour faire nettoyer le véhicule par des professionnels. Le client devra également s’acquitter de frais raisonnables pour le nettoyage de l’habitacle du véhicule lors de la restitution si des taches, salissures, odeurs ou souillures imputables à l’utilisation du client ne peuvent être éliminées par les procédures standard de nettoyage post-location d’United, telles que déterminées par United à sa seule discrétion.

30.6. Tabagisme. United dispose d’une flotte non-fumeurs, ce qui inclut l’interdiction d’utiliser des cigarettes électroniques dans le véhicule. Le client devra s’acquitter d’un supplément s’il restitue le véhicule et que celui-ci dégage une odeur ou présente des traces de fumée ou de vapeur de quelque nature que ce soit.

30.7. Frais de récupération. Le Client est responsable des frais de récupération, comprenant tous les coûts de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice) engagés par United pour récupérer le Véhicule (i) en vertu du présent Contrat de location et de service ; ou (ii) s’il est saisi par les autorités gouvernementales ou réglementaires à la suite de l’utilisation du Véhicule par le Client, tout Conducteur agréé ou tout autre conducteur accompagnant le Client.

30.8. Infractions au stationnement et au code de la route. LE CLIENT SERA RESPONSABLE ET S'ENGAGE À PAYER SANS DÉLAI TOUTES LES INFRACTIONS AU STATIONNEMENT ET AU CODE DE LA ROUTE, AINSI QUE LES AUTRES FRAIS ET PÉNALITÉS, TOUS LES FRAIS DE REMORQUAGE, DE GARDE ET DE MISE EN ÔTIS, ET TOUTES LES CONTRAVENTIONS CONSTATÉES PENDANT LA DURÉE DE LA LOCATION DU VÉHICULE AU CLIENT. SI LE CLIENT REÇOIT UNE CONTRAVENTION AUTOMATISÉE, IL S'ENGAGE À PAYER DES « FRAIS DE SERVICE LIÉS À LA CONTRAVENTION » COMPOSÉE DU MONTANT DE CETTE INFRACTION AUXQUEL S’AJOUTE UN FORFAIT DE 20,00 $, CORRESPONDANT AUX FRAIS ADMINISTRATIFS RÉELS ENGAGÉS PAR UNITED POUR SON SERVICE DE GESTION DES INFRACTIONS ROUTIÈRES. CES FRAIS SERONT FACTURÉS AU CLIENT DÈS QUE UNITED AURA REÇU LES INFORMATIONS CONCERNANT L’INFRACTION EN QUESTION ET LES DÉPENSES QUI Y SONT LIÉES, ET POURRONT ÊTRE FACTURÉS À UNE DATE ULTÉRIEURE.

30.9. Péages, infractions et frais. LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL EST RESPONSABLE DE TOUS LES PÉAGES ET INFRACTIONS DE PÉAGE ET QU’IL S’ENGAGE À LES PAYER. SI LE CLIENT UTILISE UN SYSTÈME DE PÉAGE PAR PLAQUE D’IMMATRICULATION, OU S’IL ENCOURE UN PÉAGE OU UNE INFRACTION DE PÉAGE, IL ACCEPTE DE PAYER DES « FRAIS DE SERVICE DE PÉAGE » POUR CE SERVICE. LES FRAIS DE SERVICE DE PÉAGE CORRESPONDENT AU MONTANT DU PÉAGE MAJORÉ DE VINGT POUR CENT (20 %) AFIN DE COUVRIR LES FRAIS ADMINISTRATIFS RÉELS ENGAGÉS PAR UNITED POUR SON SERVICE DE GESTION DES PÉAGES. LE COÛT EXACT SERA CALCULÉ ET FACTURÉ EN FONCTION DE L’UTILISATION RÉELLE DU SYSTÈME DE PÉAGE PAR PLAQUE D’IMMATRICULATION OU DU PÉAGE OU DE L’INFRACTION AU PÉAGE ENCOURUS. CES FRAIS SERONT FACTURÉS AU CLIENT LORSQUE UNITED AURA REÇU LES INFORMATIONS CONCERNANT L’UTILISATION DU SYSTÈME DE PÉAGE PAR PLAQUE D’IMMATRICULATION ET/OU LE PÉAGE OU L’INFRACTION AU PÉAGE ENCOURUS, AINSI QUE LES DÉPENSES Y AFFÉRENTES, ET POURRONT ÊTRE FACTURÉS AU CLIENT À UNE DATE ULTÉRIEURE. LE CLIENT PEUT ÉVITER LES FRAIS DE SERVICE DE PÉAGE EN RÉGLANT LES PÉAGES AVEC SES PROPRES TRANSPONDEURS, EN UTILISANT UN AUTRE SYSTÈME DE PAIEMENT DE PÉAGE OU EN ÉVITANT TOUT SIMPLEMENT LES ROUTES À PÉAGE.

30.10. Autres frais; dispositions diverses. Tous les autres frais mentionnés dans le contrat de location et de service seront facturés aux tarifs applicables qui y sont indiqués. Tous les frais figurant dans le contrat de location et de service sous forme de tarif journalier seront dus et payables pour chaque jour de location complet ou partiel. Les frais de location du véhicule continueront de courir jusqu’à ce que le véhicule soit restitué à United ou, si le véhicule a été volé alors qu’il était en possession du client, jusqu’à ce que le client signale le vol à la police de la juridiction dans laquelle le vol a eu lieu et à United.

30.11. Système télématique de suivi des véhicules ; restitution du véhicule.

30.11.1. AFIN DE SUIVRE LA LOCALISATION DES VÉHICULES QUI N’ONT PAS ÉTÉ RESTITUÉS DANS LES DÉLAIS, CERTAINS VÉHICULES PEUVENT ÊTRE ÉQUIPÉS DE TECHNOLOGIES DE SERVICE ÉLECTRONIQUES ET/OU DE SYSTÈMES DE COLLECTE DE DONNÉES TÉLÉMATIQUES, DE SUIVI ET/OU DE SERVICES CONNEXES, TELS QU’UN DISPOSITIF TÉLÉMATIQUE ET/OU DES CAMÉRAS SITUÉES À L’INTÉRIEUR ET/OU À L’EXTÉRIEUR DU VÉHICULE (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS « DISPOSITIFS DE SUIVI DU VÉHICULE »), AUQUEL CAS, LE CLIENT COMPREND QUE SON ACCÈS ET SON UTILISATION DU VÉHICULE OU DES SERVICES (AINSI QUE TOUTES LES DONNÉES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE STOCKÉES À CET EFFET) SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ET À LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DU VÉHICULE, DU PRESTATAIRE DE SERVICES ET/OU DU FABRICANT DU DISPOSITIF DE SUIVI DU VÉHICULE, QUI PEUVENT INCLURE, SANS S’Y LIMITER, D’AUTRES CONDITIONS, des limitations de service, des exclusions de garantie, des limitations de responsabilité, des conditions générales du fournisseur de services sans fil et des pratiques en matière de confidentialité DIFFÉRENTES DE CELLES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT. LES GARANTIES ÉNONCÉES À LA SECTION 9 DU PRÉSENT CONTRAT NE S’APPLIQUERONT PAS AUX DISPOSITIFS DE SUIVI DE VÉHICULES ET UNITED NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT CES DISPOSITIFS. PLUS PRÉCISÉMENT, UNITED DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER CONCERNANT LES DISPOSITIFS DE SUIVI DE VÉHICULES.

30.11.2. UNITED N’A AUCUNE OBLIGATION DE SUPPRIMER OU DE RETIRER LES DONNÉES TÉLÉMATIQUES OU AUTRES DONNÉES POUVANT ÊTRE CAPTURÉES SUR UN DISPOSITIF DE SUIVI DE VÉHICULE OU SUR UN VÉHICULE RESTITUÉ À UNITED, LESQUELLES PEUVENT ÊTRE STOCKÉES ET CONSERVÉES DANS CE VÉHICULE POUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉE, SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE. SI, AU BOUT DE 30 JOURS, UNITED N’EST PAS EN MESURE DE RÉCUPÉRER LE VÉHICULE, CELUI-CI SERA CONSIDÉRÉ COMME AYANT ÉTÉ ILLÉGALEMENT APPROPRIÉ PAR LE CLIENT, ET UNITED POURRA EXERCER SES DROITS LÉGAUX POUR REMÉDIER AU VOL DU VÉHICULE. LE CLIENT RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT DE S'OPPOSER AUX MESURES PRISES PAR UNITED POUR RÉCUPÉRER UN VÉHICULE CONSIDÉRÉ COMME ILLÉGALEMENT DÉTIENU PAR LE CLIENT. LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR REÇU ET COMPRIS LA PRÉSENTE NOTIFICATION CONCERNANT LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE RESTITUTION DU VÉHICULE, TEL QU’ÉNONCÉ DANS LA PRÉSENTE SECTION.

30.12. Frais de restitution à distance. Des frais de restitution à distance s’appliqueront si le Client restitue le Véhicule à un endroit différent de celui où il l’a pris en charge. Ces frais seront calculés en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type de véhicule, la période de l’année et le coût supporté par United pour le transport du véhicule depuis le lieu de restitution. Le montant de ces frais sera communiqué au Client lorsque celui-ci informera United qu’il restitue le véhicule à un endroit différent de celui où il l’a pris en charge. Ces frais peuvent être évités en restituant le véhicule à son lieu de prise en charge initial.

30.13. Installation par le Client de dispositifs de surveillance ou de suivi sur l’équipement. Dans certains cas, United peut accepter de donner au Client son consentement écrit préalable pour qu’il installe, ou fasse installer, dans le Véhicule des caméras de tableau de bord, des équipements et dispositifs télématiques, et/ou d’autres dispositifs d’enregistrement numérique et audio ou de suivi (collectivement, les « Dispositifs du Client ») fournis ou procurés par le Client.  Le client est seul responsable de l’examen et de l’acquisition de tous les services, matériels et logiciels nécessaires au fonctionnement de ces appareils du client, y compris, sans s’y limiter, la connexion à Internet. Dans les cas où le Client installe, ou fait installer, un Appareil du Client sur un Véhicule, le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager United de toute responsabilité concernant toute responsabilité, réclamation, perte et/ou tout dommage subi à la suite des actions ou inactions du Client, y compris, sans s’y limiter, ceux découlant de ou liés à : (i) tout préjudice corporel ou personnel, réel ou présumé, ou le décès de toute personne ; (ii) des dommages causés au Véhicule et/ou aux biens d’United, du Client ou de tout tiers, ou la perte de jouissance de ceux-ci ; (iii) toute responsabilité contractuelle du Client envers un tiers ; (iv) tout manquement aux engagements, déclarations et garanties pris par le Client en vertu du Contrat, ou toute inexactitude dans ceux-ci ; (v) toute violation par le Client ou ses fournisseurs de toute ordonnance, réglementation, règle ou loi applicable émanant de toute autorité fédérale, nationale, d’État, étrangère, provinciale, territoriale, locale ou autre, ou de toute subdivision politique ou autorité publique dûment constituée ; ou (vi) tout privilège ou charge découlant de ou lié à l’exécution des obligations du Client au titre du Contrat.

30.14. Entretien courant / Inspections quotidiennes. Sauf accord écrit contraire entre les parties, le Client doit effectuer des inspections quotidiennes du Véhicule pendant la Période de location. L’« entretien courant » est défini comme le remplacement des consommables tels que l’huile moteur, l’ le liquide de refroidissement du radiateur, le liquide de frein, le liquide de direction assistée, les balais d’essuie-glace, les filtres et les plaquettes de frein. L’entretien courant doit être effectué conformément aux spécifications du constructeur. Lorsqu’un entretien courant est nécessaire, le Client doit confier le Véhicule à l’un des prestataires de services agréés par United. Une liste des prestataires agréés est accessible en scannant le code QR présent dans le Véhicule ou via le lien suivant: https://apps01.holman.com/locate/slocate.aspx?sessionkey=IFMS&custtype=adv.

30.15. Location de véhicules électriques. En complément (et non en remplacement) des sections 30.1. à 30.14., les conditions suivantes s’appliquent à la location d’un véhicule à moteur alimenté par batterie, doté d’un moteur non à combustion interne et désigné comme « VE » (véhicule électrique) ou « véhicule électrique » dans un contrat de location et de service, les détails de la réservation ou tout autre document similaire (un « VE ») :

30.15.1. Les VE peuvent collecter des informations concernant l’autonomie de leur batterie, mais ces calculs d’autonomie sont fournis à titre indicatif uniquement et leur exactitude ou leur exhaustivité ne sont pas garanties. Il incombe au client de maintenir en permanence un niveau de charge suffisant de la batterie du VE, d’au moins vingt pour cent (20 %), afin de s’assurer que le VE puisse être conduit jusqu’à une station de recharge et, à la fin de la période de location, jusqu’à un point de vente. L’autonomie et la durée de vie de la batterie d’un VE sont susceptibles de varier en fonction d’un certain nombre de facteurs, tels que les conditions météorologiques, la température, les objets remorqués et les conditions de conduite, qui échappent au contrôle de United. Le client est responsable des frais de remorquage si le véhicule électrique n’est pas en état de rouler en raison d’une batterie déchargée. Le client n’est pas autorisé à faire appel à un service de remorquage privé. Tout remorquage doit être organisé par l’intermédiaire de United.

30.15.2. À la fin de la période de location, le client est tenu de restituer le véhicule électrique avec un niveau de charge de batterie d’au moins vingt pour cent (20 %).

30.15.3. En ce qui concerne la recharge pendant la période de location, le client prend en charge l’ensemble des coûts, services et frais engagés dans toute station de recharge et/ou de recharge rapide. Le client peut recharger le véhicule électrique dans n’importe quelle station, privée ou publique, à ses propres frais. Le client est responsable de tout dommage, frais, amende ou pénalité survenant lors de l’utilisation des stations de recharge ou en lien avec celle-ci.

30.15.4. Sous réserve des conditions générales du réseau Blue Oval de Ford, les véhicules électriques Ford d’United peuvent avoir accès au réseau de recharge Blue Oval de Ford (le « BOCN »). Dans certains cas, le Client peut être tenu de s’inscrire pour accéder au BOCN et de s’acquitter de frais dans certains points d’accès du BOCN. Le client est responsable de tous les frais d’inscription (y compris, sans s’y limiter, l’acceptation et le respect par le client des conditions générales et de la politique de confidentialité requises pour l’accès) ainsi que des autres frais facturés par Ford ou par une borne de recharge tierce. Dans les cas où le Client utilise une borne de recharge du BOCN pour recharger le véhicule électrique pendant la Période de location et où ce coût, ainsi que tout autre coût engagé à la borne de recharge, est facturé par le BOCN à United plutôt qu’au Client, ces frais seront facturés au Client, majorés de des frais de service de recharge. Dans les présentes, les « frais de service de recharge » désignent un forfait de 1,00 $. Les frais de service de recharge seront facturés au Client chaque fois que celui-ci recharge le véhicule sur une borne de recharge BOCN et que United se voit facturer cette recharge. Les frais de service de recharge ont pour but de couvrir les frais administratifs engagés par United pour la gestion du service BOCN. LE CLIENT S'ENGAGE À PAYER LES FRAIS DE SERVICE DE RECHARGE DANS LES CAS OÙ UNITED EST FACTURÉ POUR L'UTILISATION DU BOCN PAR LE CLIENT ET OÙ CES FRAIS SONT RÉPERCUTÉS PAR UNITED SUR LE CLIENT. En fonction du moment où ils sont reçus de la part de BOCN, les coûts de recharge et les frais de service de recharge peuvent être facturés ultérieurement en raison du délai de traitement.

30.15.5. La limite de recharge de la batterie d’un véhicule électrique est fixée à quatre-vingt-dix pour cent (90 %) au maximum.

30.15.6. Tous les accessoires du véhicule électrique, y compris, sans s’y limiter, le(s) câble(s) de recharge et le(s) adaptateur(s) de prise fournis par United avec le véhicule électrique, relèvent de la responsabilité du Client. En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un accessoire du véhicule électrique, il incombe au Client d’en informer immédiatement United afin que l’accessoire puisse être remplacé aux frais du Client. Le Client est tenu de restituer à United la télécommande et tous les autres accessoires fournis avec le véhicule électrique à la fin de la Période de location ; tout accessoire du véhicule électrique perdu, volé, endommagé ou non restitué à United avec le véhicule électrique lui sera facturé.

31.1. Informations de la base de données; Système de gestion. Avant d’utiliser un dispositif télématique ou une caméra embarquée, et dans le cadre de l’utilisation du Système de gestion, le Client doit fournir à United toutes les informations demandées par United dans chaque cas, lesquelles peuvent inclure, sans s’y limiter, toute information de contact et autre information relative à tout Opérateur qualifié susceptible d’utiliser un dispositif télématique ou une caméra embarquée (les « Informations de la base de données »). Le Client mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour ne pas fournir d’informations identifiables et, dans la mesure du possible, anonymisera ou pseudonymisera les Informations de la base de données. D’un commun accord entre les parties, si possible, United alimentera le Système de gestion avec ces Informations de la base de données et, une fois cette alimentation effectuée, accordera au Client un accès limité au Système de gestion. Le Client vérifiera sans délai l’exactitude des Informations de la base de données figurant dans le Système de gestion et signalera immédiatement à United toute erreur ou inexactitude dans ces Informations. Si le Client ne signale pas à United les éventuelles erreurs contenues dans les Informations de la base de données dans les sept (7) jours suivant l’octroi de l’accès au Système de gestion au Client, ces informations seront réputées exactes et correctes. United ne surveillera aucune modification apportée par le Client à un Appareil télématique, au Système de gestion et/ou aux Informations de la base de données. Le Client est seul responsable de toute modification apportée aux informations de la base de données et/ou à toute autre information contenue dans le Système de gestion après que l’accès au Système de gestion lui a été accordé. United n’a aucune obligation de fournir un portail ou un outil de gestion concernant les Appareils du Client. United n’a aucune obligation d’accéder à une telle plateforme tierce, de la alimenter, de la surveiller et/ou d’y apporter des modifications.

31.2. Présentation du dispositif télématique et de la caméra embarquée. Avant l’utilisation d’un dispositif télématique ou d’une caméra embarquée, United peut (le cas échéant et sur demande raisonnable du Client) passer en revue avec le Client certaines caractéristiques et fonctions du dispositif télématique et/ou de la caméra embarquée. Toute utilisation des éléments suivants se fait aux risques et périls exclusifs du client : (i) un dispositif télématique ou une caméra embarquée par du personnel non autorisé d’ (y compris des opérateurs qui ne sont pas des opérateurs qualifiés) ; (ii) toute pièce, caractéristique ou fonctionnalité d’un dispositif télématique ou d’une caméra embarquée n’ayant pas fait l’objet d’un examen avec le Client par United (si cet examen avec United est disponible et applicable) ; (iii) l’utilisation d’un dispositif télématique ou d’une caméra embarquée d’une manière non conforme à la Documentation (telle que définie ci-dessous) ; ou (iv) tout Appareil du Client, y compris les portails ou plateformes associés. LE CLIENT RENONCE À TOUTE RÉCLAMATION ET DÉGAGE UNITED DE TOUTE RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DES UTILISATIONS IDENTIFIÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION31.2( i)-(iv) ET S'ENGAGE À INDEMNISER, DÉFENDRE ET DÉGAGER UNITED DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE TOUT DOMMAGE, DE QUELLE NATURE QUE CE SOIT, SUBIS PAR UNITED EN LIEN AVEC UNE TELLE UTILISATION. Le Client est seul responsable de la prévention de toute utilisation non autorisée des Appareils télématiques, des Caméras embarquées et des Appareils du Client qu’il a loués ou qui sont inclus dans l’Équipement qu’il a loué auprès de United, y compris, sans s’y limiter, la prévention de l’utilisation de toute partie, caractéristique ou fonctionnalité de chaque Appareil télématique ou Caméra embarquée n’ayant pas été examinée avec le Client par United, le cas échéant. Le client ne doit pas désactiver ou contourner, ni tenter de désactiver ou de contourner, une quelconque partie d’un dispositif télématique ou d’une caméra embarquée, ni les restrictions d’utilisation et de durée correspondantes établies dans le système de gestion.

31.3. Documentation. United peut fournir des guides de référence, des manuels et d’autres informations documentaires, sous forme écrite ou électronique, relatifs à un dispositif télématique, une caméra embarquée ou un appareil du client (ci-après dénommés « Documentation »). L’utilisation par le client d’un dispositif télématique, d’une caméra embarquée ou d’un appareil du client doit être strictement conforme à la Documentation.

31.4. Autres entités. Le Client peut autoriser d’autres entités à utiliser une caméra embarquée, un dispositif télématique et/ou le Système de gestion, à condition que ces entités soient des Opérateurs qualifiés, qu’elles aient passé en revue l’utilisation de la caméra embarquée et/ou du dispositif télématique avec le personnel d’United, et qu’elles aient pris connaissance de la Documentation pertinente. Le Client est entièrement et seul responsable des actes et omissions de ces autres entités, ainsi que des personnes employées directement ou indirectement par l’une d’entre elles, au même titre qu’il l’est pour ses propres actes ou omissions et ceux des personnes qu’il emploie directement. Aucune disposition des présentes ne crée de relation contractuelle entre United et des entités ou personnes autres que le Client.

31.5. Assistance et maintenance. United fournira au Client certains services de maintenance et d’assistance, notamment la communication d’informations techniques, des conseils, une coopération et une assistance dans la mesure où cela peut être raisonnablement nécessaire en ce qui concerne les dispositifs télématiques et les caméras embarquées, à condition que le Client ait versé en temps voulu à United toutes les sommes dues au titre du présent Contrat et qu’il ne soit pas par ailleurs en situation de manquement au présent Contrat. United peut aider le Client concernant l’utilisation du Système de gestion, à la demande raisonnable de ce dernier, dans des délais commercialement raisonnables et sous réserve d’une coopération suffisante de la part du Client. Le Client est seul responsable de la vérification de toute modification apportée au Système de gestion et doit s’assurer et confirmer sans délai l’exactitude de ces modifications. Le Client dégage United de toute responsabilité concernant les modifications apportées à sa demande et pour tout retard dans la mise en œuvre des modifications demandées.

31.6. Accès aux données par United. Dans le cadre de la fourniture de dispositifs télématiques, de caméras embarquées et d’appareils du Client, United peut accéder à des données, qui peuvent inclure des informations à caractère personnel, notamment la géolocalisation précise et/ou des données biométriques, conservées sur ou collectées par les dispositifs télématiques, les caméras embarquées et/ou les appareils du Client, et United peut utiliser et divulguer ces données afin d’améliorer ses produits, ses activités et ses services. Les données fournies par le Client ou collectées par les appareils télématiques, les caméras embarquées ou les appareils du Client peuvent être consultées, collectées, utilisées ou divulguées par United à ces fins. La politique de confidentialité d’United, qui décrit la manière dont United collecte, utilise et partage les données, est disponible à l’adresse https://www.unitedrentals.com/legal/privacy-policy. Les appareils télématiques ou les caméras embarquées, ainsi que, le cas échéant, les appareils du client, peuvent conserver des données après avoir été réattribués à d’autres clients. Le client doit FOURNIR TOUTES LES INFORMATIONS REQUISES et obtenir tous les consentements nécessaires, tels que requis en vertu de toute loi OU de tout contrat applicable, de la part de ses employés, sous-traitants ou autres opérateurs qualifiés, afin de permettre au CLIENT ET/OU à United de collecter et d’utiliser les données conformément à la présente section et aux autres dispositions du présent contrat. United peut, sans y être tenue, examiner ces données, et n’est pas tenue de surveiller, d’évaluer ou d’informer le client de toute tendance ou autre problème associé à ces données. Le client est seul responsable : (a) de la surveillance de l’utilisation des appareils télématiques, des caméras embarquées et des appareils du client ; et (b) de l’examen et de la prise de mesures face à toute tendance ou tout autre problème présent dans les données ou dans les comportements reflétés par ces données.

31.7. Résiliation de l’accès. United se réserve le droit de résilier l’accès et l’utilisation par le Client d’un Appareil du Client, d’un Dispositif télématique et/ou d’une caméra embarquée à tout moment, à la seule discrétion de United. En cas de résiliation de l’accès, le Client ne doit pas tenter d’utiliser ou d’accéder à cet Appareil du Client, ce Dispositif télématique ou cette caméra embarquée. La résiliation de l’accès peut entraîner la perte de données.

31.8. Applications interdites. Les appareils télématiques ne sont ni conçus ni destinés à être utilisés dans le cadre des applications suivantes : (i) applications aéronautiques ou aérospatiales ; (ii) installations nucléaires et autres installations à haut risque ; (iii) les systèmes de transport ou la distribution de pétrole, de gaz naturel ou de tout autre liquide ou gaz combustible ; ou (iv) toute autre application dans laquelle la défaillance d’un dispositif télématique pourrait entraîner des blessures corporelles, la mort ou d’autres conséquences graves (les « Applications interdites »). Le retrait, l’altération ou la modification des dispositifs télématiques ou des caméras embarquées seront également considérés comme des applications interdites. Le client ne doit pas utiliser les appareils du client, les dispositifs télématiques ou les caméras embarquées pour ou en relation avec l’une quelconque des applications interdites, sauf autorisation expresse et écrite d’un dirigeant de United. United ne saurait être tenue responsable, en tout ou en partie, de toute réclamation ou de tout préjudice résultant de l’utilisation des appareils du client, des dispositifs télématiques ou des caméras embarquées dans le cadre de toute application interdite, même si United a autorisé une telle utilisation ou en a été informée par écrit (ou de toute autre manière). LE CLIENT S'ENGAGE À DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER UNITED DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, PERTES, COÛTS, DÉPENSES ET RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE L'UTILISATION INTERDITE DES APPAREILS DU CLIENT, DES DISPOSITIFS TÉLÉMATIQUES OU DES CAMÉRAS DE BORD.

32.1. Utilisation du Système Wedge; maintenance. Le Client doit s’assurer que le Système Wedge n’est utilisé que par des employés du Client (ou, si le Client est une personne physique, uniquement par le Client lui-même) ayant reçu une formation et des instructions de la part d’United concernant l’utilisation en toute sécurité du Système Wedge (« Opérateurs autorisés »). Le système Wedge est certifié pour une utilisation en intérieur uniquement, mais peut être utilisé à l’extérieur conformément aux exigences de la présente section32 et de la documentation du système Wedge. Le Client doit s’assurer que personne d’autre que United ne modifie, ne répare, n’ouvre ou n’altère aucun composant du système Wedge, étant entendu que le Client peut utiliser tout bouton de « réinitialisation » situé sur un boîtier de commande Smart Heater afin de réinitialiser ce dernier. United n’est pas tenue d’inspecter le système Wedge ni le chauffage, mais United peut, à sa seule discrétion, inspecter tout composant du système Wedge (et, dans le cas d’un boîtier de commande intelligent du chauffage, le cas échéant, le chauffage auquel il est connecté) à tout moment, quel que soit son emplacement.

32.2. Avertissements relatifs au système Wedge; signalisation appropriée. Le Client doit s’assurer que chaque Opérateur agréé : (i) suit toutes les formations requises ; et (ii) utilise le système Wedge conformément à l’ensemble de la documentation, des formations et des avertissements relatifs au système Wedge. Le Client est également tenu d’apposer les panneaux d’avertissement fournis par United et s’engage à les maintenir en place tant que des composants du système Wedge se trouvent sur le Site. Le client ne doit pas utiliser le système Wedge sans s'être assuré que des panneaux d'avertissement appropriés sont bien mis en place.

32.3. Outil de mesure de température. À titre de fonctionnalité supplémentaire du système Wedge (et comme décrit dans la documentation du système Wedge), United met à disposition un outil de mesure de température pouvant aider à estimer la température du béton coulé, d’une toiture posée ou d’autres objets sur un chantier (l’« outil de mesure de température »). Le Client reconnaît et accepte que (i) les estimations de température fournies par l’Outil de mesure de la température sont données à titre indicatif uniquement et peuvent ne pas être exactes ou complètes ; (ii) l’Outil de mesure de la température n’est pas étalonné pour répondre à une quelconque exigence de conformité, y compris, mais sans s’y limiter, la norme ISO 9001 ; (iii) l’installation par le Client du TCA et des capteurs sans fil (ainsi que le type et la longueur de câble choisis par le Client) peut contribuer à l’inexactitude de l’Outil de mesure de la température ; (iv) l’Outil de mesure de la température est une technique d’estimation et ne remplace en aucun cas les essais destructifs (c’est-à-dire les essais de rupture) qui pourraient être exigés par l’American Society for Testing and Materials (« ASTM ») ou par toute loi ou exigence réglementaire applicable ; et (v) le Client vérifiera de manière indépendante la résistance de tout béton mesuré à l’aide de l’Outil de mesure de la température, surveillera de manière indépendante l’évolution de la résistance de ce béton et se conformera à tout moment aux normes ASTM ainsi qu’aux lois et exigences réglementaires applicables. L’Outil de mesure de la température ne remplace pas la conformité aux normes ASTM ou à toute autre norme et ne peut être utilisé pour répondre à une quelconque exigence industrielle, légale ou réglementaire.

32.4. Droit d’accès au logiciel; données brutes. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, United accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable d’accéder au Logiciel via un portail web à partir des ordinateurs du Client ou des ordinateurs personnels de ses employés, à des fins d’utilisation et de test d’ en combinaison avec le Système Wedge situé sur le Site pendant la durée du présent Contrat. Le Client reconnaît que United obtiendra des informations accessoires concernant le Site et le fonctionnement du Système Wedge sur le Site dans le cadre de l’utilisation du Système Wedge par le Client (« Données brutes »). United conserve la propriété de toutes les Données brutes ainsi que de toutes les données, concepts, produits, services, logiciels, droits de propriété intellectuelle et autres droits découlant de ou liés à l’utilisation, à l’analyse, à la recherche et au développement des Données brutes par United ou ses sociétés affiliées. United peut utiliser les Données brutes pour développer, optimiser, modifier et améliorer des technologies, des outils, des méthodologies, des services et des offres, et/ou pour la réalisation d’analyses de données ou la génération d’autres informations.

32.5. Contrôle du système; obligations du Client. Pendant la durée du présent Contrat, sauf disposition contraire expressément prévue dans celui-ci, le Client détient et conservera le contrôle exclusif du fonctionnement et de la gestion du système « », ainsi que de tout accès à celui-ci et de toute utilisation de celui-ci, et assumera la responsabilité exclusive de tout accès au système « » et de toute utilisation de celui-ci par toute personne via les systèmes du Client (le cas échéant) ou tout autre moyen contrôlé par le Client. Le Client devra, à tout moment pendant la durée du présent Contrat : (i) mettre en place, entretenir et maintenir en bon état de fonctionnement les systèmes du Client sur lesquels ou par l’intermédiaire desquels le Système Wedge est accessible ; (ii) apporter à United toute la coopération et l’assistance nécessaires, y compris en permettant à son personnel d’accéder aux locaux et aux systèmes du Client dans la mesure raisonnablement nécessaire pour permettre à United de s’acquitter de ses obligations ; (iii) assurer une surveillance active du système Wedge avec au moins autant de soin et de diligence qu’un exploitant raisonnablement prudent d’appareils de chauffage commerciaux ou d’autres équipements en ferait à l’égard d’appareils de chauffage ou d’autres équipements ne faisant pas l’objet d’une commande à distance ; (iv) s’assurer que toutes les informations saisies dans le logiciel sont exactes et complètes, et assumer tout risque de responsabilité ou d’inexactitude résultant d’informations inexactes ; (v) informer immédiatement United s’il a connaissance de toute utilisation non autorisée ou de toute faille de sécurité du système Wedge ; et (vi) ne permettre à aucune autre personne d’accéder au système Wedge ou de l’utiliser, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat.

32.6. Restrictions relatives au système. Le Client est seul responsable de l’utilisation du système « Wedge » et doit s’assurer que tout Opérateur autorisé du système « Wedge » respecte à tout moment la documentation relative au système « Wedge ». Le Client s’interdit (i) de louer, de prêter, de vendre, d’accorder une sous-licence, de céder, de distribuer, de publier, de transférer ou de mettre à disposition de quelque manière que ce soit les boîtiers de commande intelligents de chauffage, le Logiciel ou tout autre composant du Système Wedge à quiconque, y compris sur Internet ou en lien avec celui-ci, ou dans le cadre de tout service de partage de temps, de centre de services, de logiciel en tant que service, de cloud ou de toute autre technologie ou service ; (ii) ne doit pas contourner ou enfreindre tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé par ou avec les boîtiers de commande intelligents de chauffage, le logiciel ou tout autre composant du système Wedge ; (iii) saisir, télécharger, transmettre ou fournir de toute autre manière au Logiciel ou par son intermédiaire des informations ou des éléments inexacts, illicites ou préjudiciables, ou qui contiennent, transmettent ou activent un code malveillant ; (iv) endommager, détruire, perturber, désactiver, altérer, interférer avec, ou entraver ou nuire de quelque manière que ce soit au Logiciel ou à tout autre composant du Système Wedge ; (v) accéder au système Wedge ou l’utiliser à des fins d’analyse concurrentielle du système Wedge, de développement, de fourniture ou d’utilisation d’un service ou produit logiciel concurrent, ou à toute autre fin portant préjudice à United ou lui causant un désavantage commercial ; ou (vi) accéder au système Wedge ou l’utiliser d’une autre manière dépassant le champ d’application du présent Contrat.

32.7. Suspension du Logiciel. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, United peut suspendre l’accès du Client au Logiciel si United estime raisonnablement que : (i) il existe une menace ou une attaque visant le Logiciel, le Système Wedge ou toute infrastructure liée au Logiciel ; (ii) l’utilisation du Logiciel par le Client ou tout Opérateur autorisé perturbe ou présente un risque de sécurité « » pour le Logiciel, le Système Wedge, toute propriété intellectuelle ou infrastructure liée au Logiciel, ou pour United ou ses autres clients ou fournisseurs ; (iii) le Client, ou tout Opérateur autorisé, utilise le Logiciel à des fins frauduleuses ou illégales ; (iv) la mise à disposition du Logiciel par United au Client ou à tout Opérateur autorisé est interdite par la législation applicable ; ou (v) le Client enfreint le présent Contrat de toute autre manière. United déploiera des efforts commercialement raisonnables pour notifier par écrit au Client toute suspension de ce type et pour fournir des informations actualisées concernant la reprise de l’accès au Logiciel à la suite d’une suspension. United décline toute responsabilité quant aux dommages, responsabilités, pertes (y compris toute perte de données ou de bénéfices) ou toute autre conséquence que le Client ou tout Opérateur autorisé pourrait subir à la suite d’une suspension.

32.8. Propriété intellectuelle. Entre les parties, United conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs au Système Wedge, à toutes ses améliorations et à toutes ses œuvres dérivées. Sauf disposition contraire du présent Contrat, le Client n’acquiert aucun droit, explicite ou implicite, sur le Système Wedge. Si le Client, l’un de ses employés ou l’un de ses sous-traitants envoie ou transmet à United des communications ou des documents suggérant ou recommandant des modifications du Système Wedge, y compris, sans s’y limiter, de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités s’y rapportant, ou tout commentaire, question, suggestion ou autre élément similaire (collectivement, les « Commentaires »), United sera propriétaire de ces Commentaires et sera libre de les utiliser, y compris tous les droits moraux sur lesdits Commentaires que le Client cède par les présentes à United sans autre acte ni formalité ni contrepartie supplémentaire, indépendamment de toute autre obligation ou limitation entre les parties régissant ces Commentaires.

35.1. Livraison. Les frais de transport standard comprennent la livraison et l’enlèvement dans un rayon de soixante-quinze (75) pieds du camion de United, si la livraison a lieu à l’extérieur, ou jusqu’au quai de chargement ou à la porte d’entrée du rez-de-chaussée, si elle a lieu à l’intérieur. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de dérogation à cette norme. Du matériel lourd peut être nécessaire pour l’installation et/ou l’enlèvement d’une structure temporaire. United ne saurait être tenue responsable des dommages causés au site, au sol ou à tout réseau de services publics souterrains ou à des conduites d’arrosage qui pourraient survenir au cours de ce processus.

35.2. Exigences relatives au site. Avant l’installation, le client doit clairement marquer et identifier tous les réseaux souterrains présents sur le site où la structure temporaire sera installée, et en informer United. Le Client s’engage à ce que le Site : (i) soit exempt de toute obstruction de quelque nature que ce soit susceptible d’entraver le montage et/ou le démontage de la structure temporaire ; (ii) soit de taille suffisante, avec un espace d’au moins dix (10) pieds autour du périmètre de la structure temporaire pour le piquetage, la mise en place des haubans et le montage de l’ossature ; et (iii) présente une texture de sol adéquate pour maintenir solidement les piquets destinés au haubanage.

35.3. Enlèvement. Une fois installée, la structure temporaire ne peut être déplacée que par United, moyennant des frais supplémentaires. Sauf accord contraire entre les parties, le Client doit notifier par écrit, au moins trente (30) jours à l’avance, son intention de faire enlever la structure temporaire, laquelle restera « en location » jusqu’à ce qu’elle soit retirée du Site par United.

35.4. Responsabilités du Client. En ce qui concerne chaque structure temporaire, les parties conviennent que le Client sera seul responsable (i) de l’obtention de tous les permis ; (ii) du compactage du sol en vue de l’implantation ; (iii) de tous les dommages et coûts liés au piquetage sur des sols meubles ou autrement inadaptés ; (iv) du respect de mesures de sécurité adéquates pour empêcher le public, tout invité, les employés de l’ , les sous-traitants du Client ou toute autre personne de se blesser, notamment en ce qui concerne les haubans, les poteaux et les piquets, qui peuvent se trouver à l’extérieur de l’espace intérieur de la structure temporaire ; et (v) de l’état de l’asphalte après le retrait des piquets. Le Client s’engage également (a) à ce que la structure temporaire soit destinée à son usage et à son profit exclusifs sur le Site ; (b) à ne pas suspendre ni fixer d’objets, de panneaux, d’autocollants ou de décorations à la structure temporaire sans le consentement écrit de United ; et (c) à ne pas retirer ni démonter la structure temporaire, ni à autoriser un tiers à la démonter ou à la retirer.

35.5. Conditions météorologiques.

35.5.1. Sauf indication contraire dans les détails de la réservation, la structure temporaire n’est ni conçue ni construite pour supporter le poids et/ou la pression d’une accumulation de neige (une « structure soumise à la charge de la neige ») ou des conditions météorologiques extrêmes. En conséquence, le Client s’engage à (1) retirer toute la neige, la glace et les débris du sommet de la structure temporaire ; et (2) évacuer la structure temporaire lorsque les vents dépassent trente-cinq (35) miles par heure (ou toute vitesse de vent supérieure spécifiée par écrit par l’ingénieur référent du projet), ou lorsque d’autres conditions dangereuses surviennent. Sur demande, United fournira une copie du rapport d’ingénierie (non spécifique au site) indiquant la charge nominale de la structure temporaire en question. Les parties conviennent que United ne saurait être tenue responsable des événements, dommages ou blessures (liés aux conditions météorologiques ou autres) qui entraîneraient un dépassement des limites de conception de la structure temporaire.

35.5.2. Dans la mesure où le Client loue une structure résistante à la charge de neige équipée d’un toit gonflable et d’un système de pompage, le Client accepte d’être seul responsable de l’alimentation électrique et des inspections quotidiennes des pompes du toit, dont dépendent les performances techniques de ladite structure, et d’informer sans délai United de tout problème (par exemple, coupure de courant, codes d’erreur, basse pression, etc.) (étant entendu que United n’est pas responsable des dommages éventuels si le Client omet d’effectuer les inspections ou de signaler sans délai à United tout problème lié aux pompes). 

35.6. Exclusions de responsabilité. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, LES STRUCTURES TEMPORAIRES SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT ». AUCUNE AUTRE GARANTIE (EXPRESSE OU IMPLICITE) NE S'APPLIQUE. LE CLIENT ASSUME L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES DE BLESSURES ET DE DOMMAGES MATÉRIELS LIÉS À L’UTILISATION DE LA STRUCTURE TEMPORAIRE ET ACKOWLEDGES QUE UNITED N’EST PAS RESPONSABLE DANS LE CAS OÙ UN ACTE QUELCONQUE ENTRAÎNERAIT UN DÉPASSEMENT DES LIMITES DE CONCEPTION DE LA STRUCTURE (TELS QUE, SANS S’Y LIMITER, UNE NEIGE EXCESSIVE OU LES EFFETS D’UNE TORNADE OU D’UN OURAGAN) OU D’UNE CHUTE. SI LA STRUCTURE TEMPORAIRE EST ENDOMMAGÉE OU RENDUE INUTILISABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS DES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES DÉFAVORABLES), LE CLIENT DEMEURE RESPONSABLE DES FRAIS PRÉVUS DANS LE CONTRAT. UNITED PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION, EN FONCTION DU TEMPS ET DE LA DISPONIBILITÉ, INSTALLER UNE STRUCTURE DE REMPLACEMENT MOYENNANT DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES.

35.7. Annulation. Si le Client annule sa commande de la Structure temporaire moins de quatorze (14) jours avant la date de livraison prévue, il sera tenu de prendre en charge l’intégralité des frais.

36.1. Durée de location : La durée de location des tapis commencera le jour où ceux-ci seront soit (i) expédiés au client vers la zone de transit convenue d’un commun accord entre les parties (la « zone de transit »), soit (ii) retirés par le client dans un point de vente, et prendra fin, selon le cas, à la date à laquelle les tapis seront (a) restitués à la zone de transit, (b) retirés par United d’un autre lieu convenu d’un commun accord entre les parties ou (c) livrés à un point de vente, si le Client se charge du transport. Les tapis pouvant être livrés sur plusieurs jours, la période de location de certains tapis peut commencer et se terminer plus tôt que celle d’autres tapis.

36.2. Livraison. Les tapis seront livrés par un transporteur public selon le nombre de chargements par jour convenu. Si un nombre plus important de chargements par jour est nécessaire, des frais supplémentaires pourront s’appliquer. À moins que United ne fournisse des services d’installation, le Client s’engage (i) à disposer d’un personnel et d’un matériel suffisants pour décharger les tapis dans les meilleurs délais ; et (ii) à prendre en charge l’installation des tapis, ainsi que leur retrait ultérieur du site indiqué dans les détails de la réservation.

36.3. Utilisation; emplacement et stockage. En ce qui concerne l’utilisation des tapis, le Client reconnaît et accepte que (i) le sol sur lequel les tapis seront utilisés (y compris lorsque des structures supplémentaires sont placées sur les tapis) soit adapté aux tapis et à ces structures supplémentaires ; (ii) il est responsable de l’entretien et de l’état des tapis tant qu’ils sont en sa possession ; et (iii) il n’utilisera les tapis que dans le cadre du projet identifié dans les Détails de la réservation. Le Client s’engage également à ce que les Tapis soient exclusivement entreposés sur le Parc de stockage ou sur le Chantier, et qu’ils soient séparés des tapis n’appartenant pas à United et ne soient pas mélangés à ceux-ci (étant entendu que tout tapis mélangé aux Tapis sera présumé faire partie des Tapis). Le Client s’engage en outre à tenir à jour des registres indiquant l’emplacement des Tapis et, sur demande, à en fournir des copies à United. SOUS RÉSERVE DU RESPECT DE TOUTES LES EXIGENCES APPLICABLES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ OU DE SÛRETÉ, LE CLIENT ACCEPTE QUE UNITED AIT LE DROIT D’ACCÉDER À TOUT LIEU OÙ LES TAPIS SONT UTILISÉS, CONSERVÉS OU STOCKÉS AFIN DE LES INSPECTER ET DE LES COMPTER.

36.4. Services liés aux tapis. Sauf indication contraire dans les détails de la réservation, le Client accepte les dispositions suivantes concernant tout service fourni avec les tapis:

36.4.1. Le Client ou ses sous-traitants fourniront à United les informations et la documentation relatives au Site que United demande pour évaluer, planifier et exécuter les Services. Si ces informations ne sont pas disponibles, le Client accepte que United puisse s’appuyer sur des informations recueillies via Google Earth (ou une application similaire) pour exécuter les Services. Le Client reconnaît et accepte qu’il est impossible pour United de garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la suffisance de ces informations, soit parce qu’il est impossible de les vérifier, soit en raison d’erreurs ou d’omissions pouvant survenir lors de leur compilation. En conséquence, United ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de ces informations inexactes ou incomplètes.

36.4.2. Le Client s’engage en outre à : (i) veiller à ce que les points d’accès vers et depuis les voies publiques, les routes hors emprise (« Off-ROW ») et/ou l’emprise menant au Site (l’« Emprise »), selon le cas, soient exempts de toute obstruction ou condition défavorable susceptible d’affecter la prestation des Services ou la sécurité physique des employés de United ; (ii) obtenir tous les permis et autorisations nécessaires (y compris toute autorisation requise pour tout accès par une route privée hors emprise (« Off-ROW ») à l’emprise (« ROW ») ; (iii) réaliser tous les levés préalables à la construction, y compris ceux relatifs au Site, aux itinéraires hors emprise (« Off-ROW ») ou à l’emprise (« ROW ») ; (iv) s’assurer que les conditions du sol nécessaires à l’exécution des Services et à l’utilisation prévue des tapis sont satisfaisantes ; (v) gérer ses autres sous-traitants tiers de manière à ce que leurs prestations (y compris les calendriers ou les retards) n’interfèrent pas avec la prestation des Services par United ni ne l’entravent (notamment en retardant les dates de prestation convenues) ; et (vi) assumer la responsabilité de l’état du Site après le retrait des Tapis (étant entendu que, sauf indication contraire dans les Détails de la réservation, United n’aura aucune obligation de remettre le sol dans son état initial).

36.5. Restitution des tapis ; frais de remplacement.

36.5.1. Le Client s'engage à informer United au moins dix (10) jours à l'avance de la date à laquelle il prévoit de commencer à restituer les tapis. Sauf indication contraire dans les détails de la réservation, à la fin de la période de location, le Client restituera les tapis au dépôt de transit. Les palettes qui ne sont pas restituées au centre de transit, qui ne sont pas disponibles pour être récupérées à l’emplacement convenu si United assure les services d’enlèvement, qui ne sont pas restituées au point de vente (si le client se charge du transport) ou dont la location est prolongée au-delà de la période de location seront soumises au tarif journalier indiqué dans les détails de la réservation. Avant et après la date de restitution, ainsi qu’à tout moment où le Client est en défaut, United sera en droit d’utiliser, sans frais, le site de transit pour stocker, compter, inspecter et charger les tapis en vue de leur réexpédition. Les périodes de location pouvant varier, United considérera que les tapis restitués l’ont été dans l’ordre dans lequel ils ont été livrés. Dans la mesure où United installe du matériel destiné à être utilisé sur le site de transit ou sur le site de la location à des fins de nettoyage (par exemple, des bennes à ordures), le client s’engage à ne pas utiliser ce matériel.

36.5.2. Des frais de remplacement (les « Frais de remplacement », dont le montant est indiqué dans les Détails de la réservation) seront facturés pour tout tapis (A) non restitué à la fin de la période de location ; ou (B) restitué dans un état tellement endommagé qu’il n’est plus apte à une utilisation ultérieure (chacun étant un « tapis hors d’usage ») ; toutefois, si tous les montants ont été payés à leur échéance pendant toute la durée de la période de location et que le Client n’est pas par ailleurs en défaut au titre du présent Contrat, United renoncera aux frais de remplacement pour les tapis hors d’usage à concurrence du nombre de pertes prévu dans les Détails de la réservation. Le paiement de des frais de remplacement concernant tout tapis (y compris un tapis hors d’usage) ne sera pas interprété comme accordant au Client le droit de conserver ou de revendre lesdits tapis.

37.1 Définitions.

« Système de surveillance d’alarmes » désigne un système de sécurité intégré composé de matériel, de logiciels, de services de surveillance et de fonctionnalités de visualisation en direct, conçu pour permettre la surveillance en temps réel, la détection de mouvements, la notification d’alarmes, l’enregistrement d’événements et l’accès à distance aux flux vidéo et à l’état du système, dans le but de surveiller les chantiers, les parcs de matériel, les installations ou tout autre site commercial ou industriel désigné du Client. Les systèmes de surveillance d’alarmes sont considérés comme du Matériel au sens du présent Contrat.

« services de surveillance d’alarmes » désigne tous les services de surveillance, de déploiement, d’installation, de configuration, d’activation et autres services proposés ou fournis par United ou , le prestataire de services de surveillance (tel que défini ci-dessous), en rapport avec le système de surveillance d’alarmes acheté par le client.

« Événement » désigne toute occasion où le Prestataire de services de surveillance reçoit des données provenant du Système de surveillance d’alarme d’ qui nécessitent ou déclenchent une notification, une alerte ou toute autre communication relative aux Services de surveillance d’alarme.

« Heures de surveillance » désigne les plages horaires spécifiées pendant lesquelles les services de surveillance des alarmes sont requis, telles qu’indiquées dans un « Formulaire de saisie des données de l’utilisateur final » ou un « Formulaire d’informations sur l’abonné » (ou tout autre formulaire similaire utilisé par United) concernant un site particulier.

« Contact du site » désigne une ou plusieurs personnes autorisées par le Client dans un « Formulaire de saisie des données de l’utilisateur final » ou un « Formulaire d’informations sur l’abonné » (ou tout autre formulaire similaire utilisé par United) à recevoir des notifications, des alertes et des communications au nom du Client, y compris, sans s’y limiter, les appels concernant les déclenchements d’alarme, les dysfonctionnements du système et d’autres Événements. Le Client doit fournir à United les coordonnées à jour de chaque « Contact du site » et doit informer United sans délai de tout changement concernant ces coordonnées ou cette désignation.

37. 2 Achat de services de surveillance d’alarme. Si le Client a accepté d’acheter des services de surveillance d’alarme, les dispositions suivantes s’appliquent : (i) le Client reconnaît que United a conclu un contrat de surveillance (y compris tout contrat le remplaçant, le « Contrat de surveillance ») avec un prestataire tiers de services de surveillance par centrale (le « Prestataire de services de surveillance ») afin de fournir des services de surveillance d’alarme aux clients de United ; (ii) Le Client autorise United à faire appel au Prestataire de services de surveillance afin de lui fournir les services de surveillance d’alarme ; (iii) Le Client autorise United à s’acquitter, pour son compte, de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat de surveillance, et dans la mesure où United ne serait pas en mesure de s’acquitter de l’une quelconque de ses obligations ou de celles du Client sans l’aide de ce dernier, le Client fournira cette aide sans délai dès qu’elle lui sera demandée ; (iv) Le Client se conformera à toutes les lois fédérales et provinciales en matière de protection de la vie privée applicables au Système de surveillance d’alarmes et obtiendra, à ses frais, tous les permis d’alarme requis par la loi applicable ; il sera également tenu de payer toute amende ou autre frais liés à des fausses alarmes ; (v) United peut résilier le Contrat de surveillance ainsi que ses obligations éventuelles relatives aux Services de surveillance d’alarme à tout moment, à sa seule discrétion, mais, lorsque cela est commercialement raisonnable, elle adressera au Client un préavis écrit de dix (10) jours si la fourniture des Services de surveillance d’alarme est suspendue ou résiliée par le Prestataire de services de surveillance ; (vi) le Prestataire de services de surveillance n’est pas tenu de signaler un signal d’alarme s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il n’existe pas de situation d’urgence. Le Prestataire de services de surveillance est également habilité à signaler une situation d’alarme à des personnes et autorités non désignées comme Contacts sur site si, selon son jugement raisonnable, il estime qu’il est prudent de le faire ; et (vii) le Client reconnaît que le Prestataire de services de surveillance ne sera pas tenu de fournir des services de surveillance d’alarme au Client pendant toute période au cours de laquelle le système de surveillance d’alarme situé dans les locaux du Client est hors service, endommagé ou en mauvais état, ou si le Client a à plusieurs reprises omis d’utiliser correctement ce système de surveillance d’alarme ou de suivre les procédures recommandées par United ou par le Prestataire de services de surveillance.

37.3 Services de surveillance d’alarme; notifications. Les services de surveillance d’alarme peuvent permettre au client de communiquer avec le prestataire de services de surveillance celui-et de faire surveiller certains appareils par ci à des moments convenus d’un commun accord, y compris lors d’un événement. Il incombe exclusivement au client d’informer le prestataire de services de surveillance si et quand lui-même (ou toute autre personne) se trouvera sur le site pendant les heures de surveillance afin que les services de surveillance d’alarme puissent être suspendus pendant les heures spécifiées. La fourniture des services de surveillance des alarmes peut nécessiter que le prestataire de services de surveillance communique avec le client ou son ou ses interlocuteurs sur site ; cette communication peut prendre différentes formes, notamment un appel téléphonique en direct avec un opérateur, un message téléphonique préenregistré via un système de numérotation automatique, un SMS ou tout autre type de message texte, ou encore tout autre moyen de communication électronique. United et le prestataire de services de surveillance communiqueront avec le client au numéro de téléphone fourni. Le Client s’engage (i) à informer le ou les contacts sur site que le prestataire de services de surveillance communiquera avec eux à ce numéro ; et (ii) à avoir obtenu l’autorisation du ou des contacts sur site pour que le prestataire de services de surveillance puisse communiquer avec eux à ce numéro de téléphone. Le Client consent expressément par les présentes à ce que United et/ou le prestataire de services de surveillance lui envoient des notifications relatives aux services de surveillance d’alarme. Les services de surveillance des alarmes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les juridictions du Canada. Si un événement est déclenché depuis une juridiction où les services de surveillance des alarmes ne sont pas disponibles, ni United ni le prestataire de services de surveillance n’auront aucune obligation de fournir les services de surveillance des alarmes, et United et le prestataire de services de surveillance n’auront aucune responsabilité en cas de défaut de fourniture des services de surveillance des alarmes et/ou de réponse à un événement. Le système de surveillance des alarmes ne pourra pas communiquer avec United ou un prestataire de services tiers si le réseau du client est hors service, a été déconnecté, interrompu ou subit des interférences, ou est endommagé ou incompatible de quelque manière que ce soit.

37.4 Fausses alarmes de l’United et/ou le prestataire de services de surveillance peuvent tenter de contacter le client afin de confirmer si un événement constitue une fausse alarme ou un événement similaire. Si United ou le prestataire de services de surveillance ne parviennent pas à contacter le client, ou si United ou le prestataire de services de surveillance remettent en cause la réponse reçue lors de ce contact, United ou le prestataire de services de surveillance peuvent alors tenter d’alerter la police ou d’autres autorités judiciaires. Le Client mettra tout en œuvre pour éviter les fausses alarmes et s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité United et le prestataire de services de télésurveillance contre toute perte et toute réclamation découlant de ou liée à des fausses alarmes. Le Client doit payer sans délai (ou rembourser United) toutes les amendes, frais, coûts, dépenses et pénalités liés au Système de surveillance d’alarme ou aux Services de surveillance d’alarme, infligés au Client, à United, au Prestataire de services de surveillance ou à tout autre prestataire de services tiers par toute personne ou entité, y compris tout tribunal ou organisme gouvernemental, ou toute personne ou entité agissant pour le compte dudit tribunal ou organisme.

37.5 Appareils alimentés par piles; appareils sans fil. Tous les appareils alimentés par piles, y compris, sans s’y limiter, les détecteurs de mouvement, les émetteurs de contact pour portes et fenêtres et autres capteurs de détection installés dans le cadre des services de surveillance d’alarme, ne sont pas raccordés au réseau électrique sur le site et nécessitent des piles pour fonctionner. Ces capteurs de détection alimentés par piles ne fonctionneront pas, et l’alarme ne se déclenchera pas, si les piles sont faibles ou déchargées. Le client ne doit effectuer aucune intervention, aucun entretien ni aucun remplacement liés aux piles. Il incombe au client de demander à United toute intervention, tout entretien et/ou tout remplacement liés aux piles. Les appareils alimentés par piles et/ou sans fil ne communiqueront pas avec le système de surveillance d’alarme , et le système de surveillance d’alarme ne fonctionnera pas si la communication sans fil de ces appareils est perturbée. Ces appareils sans fil peuvent ou non utiliser des technologies de chiffrement et/ou d’authentification et sont vulnérables à des interruptions, interceptions, altérations et manipulations, qu’elles soient intentionnelles ou non. Le client est seul responsable de l’inspection et du nettoyage de tous les équipements et capteurs liés aux appareils, ainsi que de l’exécution de tous les travaux d’entretien (à l’exception du remplacement ou de l’entretien des batteries, qui seront effectués par United à la demande du client) requis par l’ensemble des manuels d’utilisation, instructions et avertissements applicables publiés par United ou par tout fabricant de produits.

37.6 Envoi des premiers secours. La fourniture des services de surveillance d’alarme est soumise aux lois, règles, ordonnances et pratiques fédérales, provinciales, territoriales et locales, qui peuvent avoir une incidence sur la capacité du Client à bénéficier de services adéquats ou complets, y compris l’envoi des services d’urgence. Le Client est seul responsable de toutes les informations qu’il fournit à United et/ou au prestataire de services de surveillance, y compris toute information relative à l’emplacement du site S , qui doit être exacte et complète à tout moment.

37.7 Services de surveillance et accès aux données. Outre les obligations du Client prévues à la section6 du Contrat, le Client est tenu de mettre en œuvre des mesures de sécurité réseau appropriées pour ses systèmes utilisés dans le cadre des services de surveillance d’alarme. La surveillance en temps réel, la notification d’événements et les services de stockage de données dans le cloud d’ autres du Clientdépendent , desprestataires de services , des réseaux de télécommunications et de la connectivité Internet, qui peuvent être sujets à des interruptions, des dégradations ou des pannes. Les vidéos enregistrées, les images ou les données d’événements peuvent être stockées sur des serveurs tiers ou des plateformes cloud et sont soumises à des limites de conservation, à des frais de stockage ou à une suppression automatique après des périodes spécifiées. Le client est seul responsable de la sauvegarde, du téléchargement, de la conservation ou de l’archivage de toute donnée qu’il souhaite conserver au-delà de toute période de conservation applicable fixée par ces tiers. Le client n’aura accès à aucune de ces données au-delà de la applicablepériode(s) de conservation (s) ou en cas d’expiration ou de résiliation anticipée de la période de ental. Les systèmes de surveillance d’alarme ne remplacent pas le personnel sur site, les services de sécurité professionnels ou l’intervention des forces de l’ordre, et le client utilise les services de surveillance d’alarme à ses propres risques.

37.8 Validation des zones de couverture par le client. Le client est seul responsable de l’emplacement, du positionnement, de l’orientation, de la configuration, des réglages de sensibilité et des zones de couverture (y compris le champ de vision et la couverture audio) de toutes les caméras, capteurs, détecteurs et autres composants du système de surveillance d’alarme (collectivement dénommés « configuration du système du client »). Avant l’activation des services de surveillance d’alarme, le Client doit (a) examiner les zones, activités, événements, conditions, personnes et biens susceptibles d’être observés, surveillés, détectés, enregistrés ou capturés de toute autre manière par le système de surveillance d’alarme afin de confirmer, en en informant United, que la configuration du système du Client est conforme à la législation applicable et répond à ses exigences opérationnelles, de sécurité et juridiques ; et (b) dans la mesure où la « Configuration du système du client » n’est pas conforme à la législation applicable et/ou ne répond pas aux exigences opérationnelles, de sécurité et juridiques du client, le client devra ajuster la « Configuration du système du client » ou demander à United de le faire (selon le cas) et le client devra répéter l’examen susmentionné. Ni United ni le prestataire de services d’ s de surveillance n’assumeront aucune responsabilité quant aux réclamations découlant de la « Configuration du système du client ».

37.9 Collecte de données d’confidentialité et avis de surveillance. LE CLIENT DOIT FOURNIR TOUS LES AVIS REQUIS ET OBTENIR TOUS LES CONSENTEMENTS NÉCESSAIRES, CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION APPLICABLE OU AU CONTRAT, AUPRÈS DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SOUMISES À UNE SURVEILLANCE OU À UN ENREGISTREMENT PAR LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE D’ALARME, DE MANIÈRE À PERMETTRE AU CLIENT ET AU PRESTATAIRE SERVICES DE SURVEILLANCE DEDE COLLECTER, UTILISER, STOCKER ET TRANSMETTRE DES VIDÉOS, DES IMAGES, DES ENREGISTREMENTS AUDIO (LE CAS ÉCHÉANT) ET D’AUTRES DONNÉES DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. Le client s’engage à ne pas utiliser les enregistrements vidéo ou audio à des fins illégales. Le client s’engage à apposer une signalétique appropriée ou à fournir tout autre avis conforme à la loi sur tous les sites où des systèmes de surveillance d’alarme sont déployés.

37.10 Suppression des données. Ni United ni le prestataire de services de surveillance n’auront aucune obligation de conserver, de restituer ou de donner accès à ces données, et seront en droit de les supprimer sans aucun recours de la part du client, après la résiliation ou l’expiration de la période de location .